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  • Writer's pictureMiguel Garre

CEDH, 18/01/2024. Allée c. France

La France condamnée le 18 janvier 2024 par la CEDH dans l'affaire Allée c. France, requête 20725/20, portant à la liberté d'expression de l'article 10 de la Convention.


Une employée dénonce par courriel à plusieurs destinataires, et sur Facebook, des agissements de la part de l'un de ses responsables qu'elle qualifie de harcèlement.


Elle est condamnée pour diffamation publique.


La Cour Européenne estime que la France a méconnu l'article 10 de la Convention en exigeant une preuve excessive, en ignorant les faibles effets des publications de l'employée sur la réputation des plaignants, et en ignorant que la condamnation comporte un effet dissuasif sur les victimes, susceptible de les décourager face à la dénonciation de faits similaires.


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