Depuis 1996, 

le Cabinet vous conseille et assure votre défense devant les tribunaux

en France et en Espagne.

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EXPERTISES

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français

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·    Contentieux: Défense juridique et représentation dans tous types de tribunaux en France et en Espagne.

·    Droit pénal économique : plaintes et constitutions partie civile dans des affaires criminelles et délictuelles complexes.

·    Contrats : rédaction, négociation et exécution, résiliation judiciaire ou arbitrale. 

·    Réclamations de paiement, responsabilité contractuelle et infractions économiques.

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·    DPO externe, conformité RGPD, accompagnement juridique de projets data, I.A., identité numérique et projets de dématérialisation de démarches

·    Droits individuels et collectifs  des personnes sur leurs données en lien avec le droit de travail et les droits de la protection sociale

·    Données de santé

·    Conseil aux entreprises et organisations, contentieux droits sociaux / mobilité des travailleurs en Europe (coordination retraite, maladie) / travailleurs des plateformes

·    Formations (organismes publics collectivités internationales) 

 
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CABINET

Miguel GARRE et Élise DEBIÈS

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Miguel GARRE, avocat espagnol et avocat français, a suivi une double formation en France (EFB de Paris et faculté de droit de Poitiers), et en Espagne (facultés de droit de Málaga et de Grenade, EFB de Grenade). Inscrit aux Barreaux de Grenade, Malaga et Paris, il est habilité pour plaider, conseiller, rédiger des actes et exercer sa profession devant toute instance judiciaire ou administrative dans les deux pays.

Élise DEBIÈS, expérience de vingt ans dans le Service Public, elle cumule une forte expérience en data santé et protection sociale avec une parfaite connaissance des administrations centrales, collectivités territoriales, organismes publics nationaux, étrangers, internationaux. Elise enseigne le droit des données de santé et de protection sociale à La Sorbonne.

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Élise DEBIÈS et
Miguel GARRE

Avocats à la Cour de Paris

  • Élise
  • Black Twitter Icon
  • Miguel
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APTITUDES

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français

CONTENTIEUX

Le Cabinet garantit la défense de vos intérêts devant toute juridiction en Espagne ou en France. Représentation devant les tribunaux de toute la France ou postulation devant le TGI de Paris ou autres instances judiciaires parisiennes comme le Tribunal de Commerce de Paris, ou les tribunaux correctionnels. Arbitrage (CCI, CMAP, CAIP...), procédures contentieuses (droit pénal économique, déchéance et nullité de marques, responsabilité contractuelle et extracontractuelle, réclamation de quantité, obligations de faire ou de ne pas faire, exécution de décisions européennes...). Le Cabinet assure également la défense de ses clients devant les institutions judiciaires et administratives espagnoles (Audiencia Nacional, Tribunal Supremo, Audiencias provinciales, Juzgados de Primera Instancia, penales y de Instrucción, juzgados contencioso-administrativos, etc.). Si vous avez reçu une assignation d’huissier de justice pour comparaître devant un tribunal en France, vous pouvez nous contacter en nous signalant la date de notification de l’assignation et nous vous enverrons un devis gratuit d’intervention.

CONTRATS

Tout type de contrats : contrats internationaux, de droit continental ou commun law, FIDIC, clé en mains, distribution, franchises et agence, transfert de maîtrise industrielle et technologie ou know how, transferts de données, Joint Ventures, Confidentialité/non disclosure agreements, contrat d’achat et de vente en Espagne (immobilier et mobilier), exploitation de marques, dessins, modèles et brevets, contrat d’agent artistique, franchise, louage d’ouvrage, transactions, transport, contrat d’agent de commerce et de Distribution ; transactions internationales dans les domaines contentieux, conseil et négociation, en France, Espagne, Amérique Latine. Négociation et rédaction de contrats commerciaux, analyse de la fiscalité applicable aux opérations de trading.

 

 

HÉRITAGE/SUCCESSIONS

Le Cabinet gère les questions juridiques et techniques liées auxsuccessions transfrontalières, notamment l’interprétation de la convention pour éviter les doubles impositions signée entre la France et l’Espagne en 1995, fiscalité des successions, rédaction des actes, vente des lots d’une succession, et toute question de droit international privé liée aux opérations de partage et d’acceptation de la succession.

IMMOBILIER

Mandataire immobilier en Espagne et en France, inscrit à l’association d’avocats mandataires immobiliers (AAMTI) association agréée par le Barreau de Paris. Confiez-nous vos projets d’investissement en Espagne. Vous comptez sur notre cabinet pour vos projets de : achat et vente immobilier en Espagne.

NUMÉRIQUE

DPO Externe. Conformité RGPD. Accompagnement juridique de projets data (usages primaires et secondaires des données ), intelligence artificielle, identité numérique, appariements de bases, en conformité avec le RGPD et l’ensemble de la réglementation applicable. Accompagnement juridique de la création et mise en œuvre de services d’intérêt général et de projets de dématérialisation des démarches.

SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE

Droits individuels et collectifs des personnes sur leurs données en lien avec le droit du travail et les droits de protection sociale (travailleurs des plateformes, coordination des droits de protection sociale en Europe), appariement des données de santé

FORMATION

Organismes publics, collectivités, international

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LE MÉTIER D’AVOCAT

GARANTIES ET ASSURANCES

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français


La profession en France et en Espagne est régie par les principes d'indépendance, liberté de la défense, intégrité, secret professionnel, confidentialité et loyauté.

- En France, l'avocat est un auxiliaire de justice, chargé de
représenter les parties à un procès et de plaider pour elles. Il a également un rôle de conseil et rédige des actes juridiques. Il s'agit d'une profession réglementée régie par la Loi nº 71-1130 du 31 décembre 1971 et par le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.



- En Espagne, l'avocat inscrit dans un barreau espagnol en tant qu'avocat en exercice peut librement suivre ses clients devant tous les tribunaux et dans tout le territoire espagnol, et sous certaines conditions, sur tout le territoire européen. En cas de conflit entre différents normes déontologiques (par exemple entre le barreau de Paris et celle de Barcelone), seront appliquées les normes les plus
restrictives.

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Le Cabinet dispose de deux assurances de responsabilité civile, celle du Barreau de Malaga et celle du Barreau de Paris. L'assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) proposée par le Barreau de Paris, actuellement auprès de la compagnie Zurich, couvre la responsabilité du cabinet à hauteur de 4 million d'euros par sinistre (assurance obligatoire). A ces sommes il faut ajouter la garantie, également obligatoire, à hauteur de 600.000 euros et d'autres compléments en fonction du type de sinistre (une des plus élevées en Espagne), proposée par le Barreau de Malaga, actuellement auprès
de Caser Seguros. La RCP couvre les fautes,
missions, ou négligences
nécessairement involontaires, commises par l’avocat dans le cadre de l’exercice normal de sa profession. Pour plus de renseignements, nous vous invitons à consulter ces liens ou à nous contacter à l'aide du formulaire de contact :

En Francia :
http://avocatparis.org/avocats/2013-09-17-08-39-21/responsabilite-
et-assurances.html?catid=220&id=547:assurance-de-responsabilite-
civile-professionnelle

En España :
http://www.icamalaga.es/portalmalaga/archivos/ficheros/1320678440271.pdf

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HONORAIRES

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Les honoraires sont librement fixés par l‘avocat et son client. Le cabinet vous propose d’établir une convention avec une de ces formules : 

A) Tarif horaire : 250 € HT.

B) En fonction du résultat, il peut être établi une convention particulière, par écrit et dûment détaillée, toujours dans les limites établies par le Barreau de Paris (particulièrement l’article 11 du RINPA).

 

C) Tarifs particuliers pour la consultation écrite et la rédaction d’actes en espagnol, anglais ou français, création de sociétés, rédaction de contrats, en fonction de la difficulté et du nombre d’heures consacrées à l’affaire. 

 

D) Forfait annuel ou mensuel pour des consultations générales et une veille juridique.

 

Nous vous proposons des devis sans compromis et sur mesure, en anglais, français ou espagnol. Contactez-nous à l’aide du formulaire de contact.

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CONTACT

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français

Données à Caractère personnel

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Conformément à la loi espagnole de protection des données à caractère personnel nº 15/1999, ainsi que la loi française informatique et libertés nº 78-17 de 6 janvier 1978, les données à caractère personnel contenues dans ce formulaire feront l'objet d'un traitement confidentiel et exclusivement destiné à communiquer avec vous dans le cadre de la consultation juridique demandée. Ces données ne seront pas transférées au delà du cabinet et de l'objet juridique de la consultation. Vous avez la possibilité à tout moment d'y accéder, demander la modification ou la suppression totale ou partielle. Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui nous sont imposées par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Vous pouvez nous contacter à : info@garreavocat.com en avec la référence "Données Personnelles" dans l'objet du message, ou nous adresser un courrier à l'adresse : GARRE DEBIÈS AVOCAT : 115 bld Bessières, Paris, France, 75017.

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France    

115-117, bd Bessières, 75017, Paris, France

​Métro 14, 13, RER-C, Tb3, Porte de Clichy-Tribunal de Paris

Téléphone cabinet :     +33 951 316 134
Fax cabinet :              +33 956 316 134
Téléphone Urgences :   

Miguel GARRE +33 628 345 516

Élise DEBIÈS    +33 603 702 074

España 

  

Av. Marqués del Duero, 67, 1B,

San Pedro Alcántara, Marbella;

Málaga, España

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Thank you for your enquiry. We will respond as soon as possible.

Partner Firms and Publications

Paris Bar Association: http://www.avocatparis.org/
French Bar Association (CNB): http://www.cnb.avocat.fr/
Malaga Bar Association: http://www.icamalaga.es/portalMalaga/home.do
Granada Bar Association: http://www.icagr.es/
Spanish Bar Association: http://www.abogados.es/portalABOGADOS/home.do
CNIL (Comisión nacional informática y libertades en Francia: http://www.cnil.fr/
AEPD: https://www.agpd.es/portalwebAGPD/index-ides-idphp.php

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