Depuis 1996,
le Cabinet vous conseille et assure votre défense devant les tribunaux
en France et en Espagne.
EXPERTISES
français
Contentieux: Défense juridique et représentation dans tous types de tribunaux en France et en Espagne.
Contrats : rédaction, négociation et exécution, résiliation judiciaire ou arbitrale
Reclamations de paiement, responsabilité contractuelle et infractions économiques.
Droit des affaires et commercial : constitution et liquidation de sociétés, bureaux de représentation et succursales
Propriété intellectuelle : marques, dessins, brevets et transfert de technologie et know-how.
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CABINET
Miguel Garre
français
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Miguel Garre, fondateur, Avocat espagnol et avocat français, a suivi une double formation en France (EFB de Paris et faculté de droit de Poitiers), et en Espagne (facultés de droit de Málaga et de Grenade, EFB de Grenade). Inscrit aux Barreaux de Grenade, Malaga et Paris, il est habilité pour plaider, conseiller, rédiger des actes et exercer sa profession devant toute instance judiciaire ou administrative dans les deux pays.
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APTITUDES
français
CONTENTIEUX
Le Cabinet garantit la défense de vos intérêts devant toute juridiction en Espagne ou en France. Représentation devant les tribunaux de toute la France ou postulation devant le TGI de Paris ou autres instances judiciaires parisiennes comme le Tribunal de Commerce de Paris, ou les tribunaux correctionnels. Arbitrage (CCI, CMAP, CAIP...), procédures contentieuses (déchéance et nullité de marques, responsabilité contractuelle et extracontractuelle, réclamation de quantité, obligations de faire ou de ne pas faire, exécution de décisions européennes...). Le Cabinet assure
également la défense de ses clients devant les institutions judiciaires et administratives espagnoles (Audiencia Nacional, Tribunal Supremo, Audiencias provinciales, Juzgados de Primera Instancia, penales y de Instrucción, juzgados contencioso-administrativos, etc.). Si vous avez reçu une assignation d’huissier de justice pour comparaître devant un tribunal en France, vous pouvez nous contacter en nous signalant la date de notification de l’assignation et nous vous enverrons un devis gratuit d’intervention.
CONTRATS
Tout type de contrats : contrats internationaux, de droit continental ou commun law, FIDIC, clé en mains, distribution, franchises et agence, transfert de maîtrise industrielle et technologie ou know how, transferts de données, Joint Ventures, Confidentialité/non disclosure agreements, contrat d’achat et de vente en Espagne (immobilier et mobilier), exploitation de marques, dessins, modèles et brevets, contrat d’agent artistique, franchise, louage d’ouvrage, transactions, transport, contrat d’agent de commerce et de Distribution.
COMMERCIAL
Transactions internationales dans les domaines contentieux, conseil et négociation, en France, Espagne, Amérique Latine. Négociation et rédaction de contrats commerciaux, analyse de la fiscalité applicable aux opérations de trading.
AFFAIRES
Inscription et radiation de succursales, bureaux de représentation ou de sociétés filiales, traitement des démarches administratives et fiscales. Fusac, cession de baux commerciaux.
HÉRITAGE/SUCCESSIONS
Le Cabinet gère les questions juridiques et techniques liées auxsuccessions transfrontalières, notamment l’interprétation de la convention pour éviter les doubles impositions signée entre la France et l’Espagne en 1995, fiscalité des successions, rédaction des actes, vente des lots d’une succession, et toute question de droit international privé liée aux opérations de partage et d’acceptation de la succession.
IMMOBILIER
Mandataire immobilier en Espagne et en France, inscrit à l’association d’avocats mandataires immobiliers (AAMTI) association agréée par le Barreau de Paris. Confiez-nous vos projets d’investissement en Espagne. Vous comptez sur notre cabinet pour vos projets de : achat et vente immobilier en Espagne.
CABINET JURIDIQUE
Nous vous assistons dans votre recherche de patrimoine en Espagne, en vue d’analyser la solvabilité de vos partenaires, clients ou de la concurrence; études des risques financiers, études de solvabilité en Espagne, études de patrimoine, basées sur les registres des hypothèques espagnols, projets d’implantation, fiscalité transfrontalière, démarches administratives et fiscales, études de réclamation extrajudiciaire et contentieuse de créances, garanties et de dommages-intérêts.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT DE L’ART
Gestion de marques et brevets (oppositions à une marque auprès de l’INPI (OEPD) nationale, européenne ou internationale), déchéance de marque, gestion et transfert des données à caractère personnel et secrets d’entreprises, CIL, cession patrimoniale d’oeuvres d’art, fiscalité des transactions, successions artistiques, ventes et enchères, contrats de management.
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LE MÉTIER D’AVOCAT
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GARANTIES ET ASSURANCES
français
La profession en France et en Espagne est régie par les principes
d'indépendance, liberté de la défense, intégrité, secret
professionnel, confidentialité et loyauté.
- En France, l'avocat est un auxiliaire de justice, chargé de
représenter les parties à un procès et de plaider pour elles. Il a
également un rôle de conseil et rédige des actes juridiques. Il s'agit
d'une profession réglementée régie par la Loi nº 71-1130 du 31
décembre 1971 et par le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991
organisant la profession d'avocat.
- En Espagne, l'avocat inscrit dans un barreau espagnol en tant
qu'avocat en exercice peut librement suivre ses clients devant tous
les tribunaux et dans tout le territoire espagnol, et sous certaines
conditions, sur tout le territoire européen. En cas de conflit entre
différents normes déontologiques (par exemple entre le barreau de
Paris et celle de Barcelone), seront appliquées les normes les plus
restrictives.
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Le Cabinet dispose de deux assurances de responsabilité civile, celle du Barreau de Malaga et celle du Barreau de Paris. L'assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) proposée par le Barreau de Paris, actuellement auprès de la compagnie Zurich, couvre la responsabilité du cabinet à hauteur de 4 million d'euros par sinistre (assurance obligatoire). A ces sommes il faut ajouter la garantie, également obligatoire, à hauteur de 600.000 euros et d'autres compléments en fonction du type de sinistre (une des plus élevées en Espagne), proposée par le Barreau de Malaga, actuellement auprès de Caser Seguros. La RCP couvre les fautes, omissions, ou négligences
nécessairement involontaires, commises par l’avocat dans le cadre de l’exercice normal de sa profession. Pour plus de renseignements, nous vous invitons à consulter ces liens ou à nous contacter à l'aide du formulaire de contact :
En Francia :
et-assurances.html?catid=220&id=547:assurance-de-responsabilite-
civile-professionnelle
En España :
http://www.icamalaga.es/portalmalaga/archivos/ficheros/1320678440271.pdf
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HONORAIRES
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Les honoraires sont librement fixés par l‘avocat et son client. Le cabinet vous propose d’établir une convention avec une de ces formules :
A) Tarif horaire, en fonction de la complexité de l’affaire et du temps passé.
B) En fonction du résultat, il peut être établi une convention particulière, par écrit et dûment détaillée, toujours dans les limites établies par le Barreau de Paris (particulièrement l’article 11 du RINPA).
C) Tarifs particuliers pour la consultation écrite et la rédaction d’actes en espagnol, anglais ou français, création de sociétés, rédaction de contrats, en fonction de la difficulté et du nombre d’heures consacrées à l’affaire.
D) Forfait annuel ou mensuel pour des consultations générales et une veille juridique.
Nous vous proposons des devis sans compromis et sur mesure, en anglais, français ou espagnol. Contactez-nous à l’aide du formulaire de contact.
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CONTACT
Privacy Protection
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Conformément à la loi espagnole de protection des données à
caractère personnel nº 15/1999, ainsi que la loi française
informatique et libertés nº 78-17 de 6 janvier 1978, les données à
caractère personnel contenues dans ce formulaire feront l'objet d'un
traitement confidentiel et exclusivement destiné à communiquer
avec vous dans le cadre de la consultation juridique demandée. Ces
données ne seront pas transférées au delà du cabinet et de l'objet
juridique de la consultation. Vous avez la possibilité à tout moment
d'y accéder, demander la modification ou la suppression totale ou
partielle. Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises
aux obligations qui nous sont imposées par la loi, notamment en matière de
conservation ou d’archivage des documents. Vous pouvez nous contacter à :
info@garreavocat.com en avec la référence "Données
Personnelles" dans l'objet du message, ou nous adresser un
courrier à l'adresse : GARRE AVOCAT : 115 bld Bessières, Paris,
France, 75017.
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France
115, bd Bessières, 75017, Paris, France
Téléphone : +33 951 316 134
Fax : +33 956 316 134
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Av. Marqués del Duero, 67, 1B,
San Pedro Alcántara, Marbella; Málaga, España
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Malaga Bar Association: http://www.icamalaga.es/portalMalaga/home.do
Granada Bar Association: http://www.icagr.es/
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La profession d’avocat en France et en Espagne est réglementée. Les normes et la
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d’intérêt peut se présenter à tout moment dans la relation Avocat/Client et même
ultérieurement. Garre Avocat est spécialement sensible à l’application stricte des normes déontologiques de ces deux pays concernant le conflit d’intérêt ; le client qui croit qu’une situation de conflit peut être créée a l’obligation de le communiquer au plus vite à l’avocat, afin d’éviter les dommages que cette situation peut créer.
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Miguel Garre
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Ce site est réalisé par : Dylan Fan
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